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La surface privative et la Loi Carrez

Diagnostic immobilier Nancy

La loi dite Loi Carrez a été instaurée pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, et a pour ambition de renseigner de façon précise les futurs acquéreurs et propriétaires sur la surface privative du bien concerné.

A titre d'information, cette surface s'obtient à partir d'un calcul précis tenant compte de la surface totale de plancher de l'habitation, dont on déduit les surfaces des balcons, les surfaces des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les caves, les garages et les parkings.

Il est en revanche à noter que la surface des combles non aménagés est quant à elle prise en compte dans ce calcul visant à fournir une information fiable dans le cadre d'un projet immobilier en copropriété.

La surface ainsi obtenue est ensuite reportée sur le contrat de vente dudit bien immobilier, et constitue à ce titre une donnée officielle importante.  

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