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DPE Pont-à-Mousson

Les obligations du propriétaire vendeur

DPE Dieulouard

Parmi les obligations auxquelles est soumis le propriétaire vendeur d'une habitation, il y a bien sûr l'obligation de livrer le bien immobilier dans les délais prévus et selon les modalités définies entre les parties.

Mais au-delà de ces obligations en figurent également d'autres : celles de remettre à l'acquéreur différents documents obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier peut ainsi contenir, selon les cas, un diagnostic amiante (lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997), un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (dans le cas où les installations respectives datent de plus de quinze ans), un diagnostic plomb, ou constat de risques d'exposition au plomb, un diagnostic termites ou encore un ERP (Etat des risques et pollutions.

Ex.Etat des servitudes Risques et d’Information sur les Sols) quand l'habitation est située sur une zone géographique spécifique présentant un ou des risques (inondations, mouvements de terrains ou pollution des sols).

Il est à noter par ailleurs que le DPE (diagnostic de performance énergétique) fait lui aussi partie des diagnostics exigés par la législation ; il doit quant à lui être présenté dès les visites.  

Obligations vendeurs

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