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Les obligations de la location immobilière

Diagnostic immobilier Dieulouard

Si mettre un bien immobilier en location implique un certain nombre d'obligations pour un propriétaire bailleur, les obligations liées au dossier de diagnostic technique (DDT) sont particulièrement importantes dans la mesure où leur absence peut entraîner la nullité de la transaction.

Tout propriétaire bailleur doit ainsi être en mesure de fournir au locataire du bien concerné un diagnostic plomb, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; un ERP (État des Risques et pollutions) ou encore un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans.

On notera d'autre part que le diagnostic amiante s'applique pour les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997, et que le DPE (diagnostic de performance énergétique) est requis quant à lui au moment des visites du bien mis en location.  

Obligations locations

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Diagnostic immobilier Pagny-sur-Moselle
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