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La loi Boutin pour les locations, sous conditions

Diagnostic immobilier Novéant-sur-Moselle

Si la loi Boutin concerne les locations immobilières, elle ne s'applique pas en revanche à tous les biens immobiliers ; les locations saisonnières et les biens meublés étant en effet exclus.

Visant à offrir une information pertinente sur la surface habitable du bien, la loi Boutin consiste à partir de la surface de plancher du logement, puis à déduire la surface des murs, la surface des cloisons, celle des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi les surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages et aussi les surfaces des parkings.

Il est d'autre part à ajouter que la surface des combles non aménagés n'est pas prise en compte dans le calcul loi Boutin, contrairement à la superficie privative loi Carrez par exemple.  

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